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Rendre effectif le droit au logement pour tous

DAL (Droit au Logement)




1 Le DAL est né d’un fait : l’existence d’une forte crise du logement entraînant l’impossibilité pour les familles les plus démunies d’avoir accès à un logement décent et donc l’obligation de squatter. L’objectif du DAL est de faire appliquer le droit au logement pour tous, garanti par les textes juridiques. Les actions collectives 2 Lorsque la négociation entamée avec les pouvoirs publics pour obtenir le relogement de familles expulsées n’aboutit pas, des stratégies d’opposition ou de rupture sont mises en place. 3 Les actions collectives constituent l’un des modes d’action essentiels du DAL. Elles doivent accompagner toutes les autres actions, venir en complément. En effet, même quand le droit joue en faveur de ce que défend le DAL (existence de lois ou de décisions judiciaires allant dans le sens de l’application du droit au logement), il faut se battre au quotidien pour le faire appliquer, pour que les personnes concernées le respectent. 4 Ainsi, c’est en partie parce que des actions collectives médiatisées avaient été organisées que des résultats ont pu être obtenus sur le plan judiciaire. 5 Les actions collectives peuvent prendre la forme d’actions de courte durée (exemple : occupation d’administrations telles que les Agences Nationales pour l’Emploi pour les obliger à accepter d’inscrire les chômeurs sans domicile fixe) ou d’actions plus longues comme les campements. Il ressort des luttes menées qu’il est important que les familles voient à un moment donné le résultat de leur mobilisation. 6 Dans ce mode d’action, plusieurs facteurs sont à prendre en compte pour favoriser la réussite : - l’efficacité : le choix du lieu d’un campement est par exemple primordial : les possibilités pratiques qu’offre le terrain doivent être prises en compte (accès à l’eau, à l’électricité, …) ; les enjeux existants sur ce terrain à court terme également. Lors du « campement du Quai de la Gare » par exemple, le DAL voulait négocier le relogement de familles avec la ville de Paris. Or, jamais elle n’aurait accepté de négocier. Ce qui a permis à l’action d’aboutir, c’est que le site avait été choisi pour la construction de la future grande bibliothèque nationale et que les travaux devaient être entamés rapidement : il fallait donc trouver une solution pour les familles… - l’organisation : les actions se préparent avec les familles, même si certaines doivent être mises en place rapidement pour répondre aux situations d’urgence. La formation des familles qui participent est donc importante. Il ne faut pas non plus négliger les aspects relatifs à la médiatisation, la communication. Actuellement une personne au DAL s’occupe des relations avec la presse. Il est également fondamental d’arriver à obtenir des soutiens, notamment de personnalités reconnues. Quand un huissier envoyé par le propriétaire des lieux occupés constate que ce sont des personnalités qui occupent l’immeuble, cela calme souvent le propriétaire… Ce n’est pas forcément chose facile d’obtenir ces soutiens et cela demande du temps, mais c’est essentiel. - l’action doit être juste : le DAL s’attaque toujours à des gens qui sont réellement en capacité de répondre à la demande, il ne s’agit pas de demander la réquisition d’un logement appartenant à un petit propriétaire privé qui doit y loger ses enfants. Les moyens d’action utilisés sont toujours non-violents. - la légitimité : les actions ont aussi pour intérêt de faire adhérer d’autres gens à la cause défendue. Lors de l’occupation de la rue du Dragon, des habitants qui semblaient pourtant assez peu sensibilisés aux problèmes du logement sont venus nous apporter leur soutien. Les actions judiciaires 8 Dans l’histoire du DAL, elles ont été essentielles puisqu’elles ont permi de faire évoluer la jurisprudence. Mais ces évolutions n’auraient jamais eu lieu sans les actions collectives, plus médiatiques, organisées à côté. La plupart des actions judiciaires visaient à faire appliquer une loi existante (la loi de réquisition) et à faire reconnaître des droits aux squatteurs même s’ils n’avaient pas de titres. Et c’était les occupations qui mettaient en lumière l’existence d’immeubles vides et donc la contradiction qu’il y avait à ne pas appliquer la loi de réquisition ou celle de ne pas reconnaître de droits à des squatteurs qui n’arrivaient pas à obtenir de logement. Sans actions collectives, avec les mêmes arguments, les mêmes dispositions législatives, les revirements de jurisprudence n’auraient sans doute pas été obtenus. 9 En tout cas, obtenir un changement de jurisprudence a été une action à long terme. Le DAL a toujours demandé l’application de la loi : application de la loi Besson de 1990 (« toute personne ou famille a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent »), de la loi de réquisition, … Le problème résidait principalement dans le fait qu’on était en présence de deux droits contradictoires : le droit au logement et le droit de propriété. Les magistrats se trouvaient confrontés à de plus en plus de demandes d’expulsions et ne savaient pas comment concilier ces deux droits. Alors ils accordaient le plus souvent les délais autorisés par la loi, allant même souvent au-delà des 2 mois prévus. Sur cette question des délais, le DAL a « sensibilisé » les magistrats qui ne savaient pas tous qu’ils avaient la possibilité d’accorder des délais, même quand les familles ne le demandaient pas. Une campagne d’information a été menée en collaboration avec le syndicat de la magistrature. 10 Pour motiver leur jugement, les juges évoquaient les conditions de vie des familles, rappelaient les dispositions de la loi Besson, mentionnaient toutes les demandes de relogement que les familles avaient faites et qui étaient restées sans réponse… Un arrêt important a par exemple été pris en 1993 : la Cour d’Appel de Paris a accordé un délai de 6 mois avant l’expulsion en mentionnant l’état de nécessité dans lequel se trouvaient les familles. Cette décision a peut-être été influencée par le fait que la Mairie de Paris avait déjà exécuté l’expulsion ordonnée en référé (procédure d’urgence) sans attendre le jugement définitif et que cela a énervé les magistrats (même si en droit le référé n’est pas suspensif…). 11 Et puis il y a eu la décision du Conseil Constitutionnel de 1995 qui a fait du droit au logement un principe à valeur constitutionnelle… et enfin la décision du Tribunal de Paris de 1996 qui a débouté la ville de Paris de sa demande d’expulsion en mentionnant que « le droit au logement méritait protection au même titre que le droit de propriété ». Mais malgré ces décisions, le droit au logement n’est toujours pas un droit opposable dans les faits et il faut continuer à se battre pour le faire appliquer. Les actions juridiques de lobbying 12 Chaque nouvelle loi ou projet de loi doit être connu et analysé. Il est essentiel de pouvoir en comprendre les conséquences et savoir si des dispositions doivent être modifiées. Des réunions avec les militants sont donc organisées. Les projets ou les lois y sont collectivement discutés pour que chacun prenne connaissance du contenu. Quand l’enjeu est important, le DAL mène des actions de sensibilisation et des actions de pression auprès de députés. Par exemple, lors du vote de la loi sur l’exclusion en 1998, les militants ont campé devant l’Assemblée Nationale et des tracts ont été distribués aux députés… 13 Quel que soit le type d’action mené, il faut être particulièrement rigoureux dans le montage des dossiers : mener des enquêtes, aller sur le terrain rencontrer les familles pour être surs qu’il n’y ait pas d’erreur quand à l’appréciation de leur situation, obtenir tous les justificatifs pour prouver leur situation. La formation des familles militantes 14 La formation est essentielle pour permettre aux familles de s’approprier la lutte. Celle que propose le DAL aux familles porte avant tout sur des questions techniques qui les intéressent directement : les expulsions, les questions d’insalubrité, … mais elle concerne aussi le droit en général : comment il se construit, qui en est à l’origine, etc. Finalement, on se rend compte que ces questions passionnent les gens. La formation aborde également les aspects relatifs aux techniques de lutte collective : l’organisation d’un campement, d’une occupation, etc. Il est certain que l’appropriation des connaissances reçues, juridiques ou non, de leur implication ensuite dans l’action, dépend de chaque famille. Mais ces formations ont permis de mobiliser davantage de personnes sur les actions juridiques.


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Mots-cl�s Action juridique et judiciaire - Droit au logement - Légitimité - Mobilisation populaire - Production de droit -

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