Français - English - Español

Lutte contre les discriminations commises à l’encontre des populations autochtones en RDC : le recours au droit international




Alors que la RDC est engagée dans un processus de pacification et de transition démocratique, l’absence de garantie sérieuse accordée aux droits des peuples autochtones dans la nouvelle constitution soulève des doutes quant à la viabilité d’une société congolaise aussi ouvertement inégalitaire. Des observateurs internationaux, tels que la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et les Rapporteurs des Nations Unies, partagent le même avis, et ils ont exprimé leur profonde préoccupation face à la grave discrimination exercée à l’égard des peuples autochtones en RDC, constatant que certains peuples étaient menacés d’extinction en raison des actes et omissions de l’État partie.

Il existe quatre groupes principaux de peuples autochtones, dits « Pygmées » dans le vaste territoire de la RDC : les Bambuti, les Bacwa, les Batwa de l’Ouest et les Batwa de l’Est. Comme il n’y a jamais eu de recensement démographique national, leur nombre total est inconnu. Cependant, d’après les estimations, la population autochtone va de 270 000 à quatre millions, et représente entre 0.4 % et 7 % de la population totale. Les pygmées se consacraient traditionnellement à la chasse et à la cueillette dans les forêts de la région des Grands Lacs. Ces dernières ayant été abattues au fil des ans par les fermiers et les gardiens de troupeaux, certains de ces peuples ont été forcés d’abandonner leur mode de vie traditionnel et de trouver de nouveaux moyens de subsistance en devenant potiers, danseurs et amuseurs ou en ayant recours à des emplois occasionnels. Beaucoup sont désormais contraints à mendier pour survivre. Cette situation a contribué à renforcer les préjugés et les discriminations dont ils font l’objet de la part de la culture dominante, qui les méprise du fait de leurs origines « Pygmées ». Les peuples autochtones en RDC ont été particulièrement touchés par les années de conflit et de guerre civile. De nombreuses exactions ont été commises à leur égard : assassinats, exécutions sommaires, enlèvements, actes de violence sexuelle, de pillage et de cannibalisme. Elles sont souvent directement liées à une discrimination raciale enracinée et généralisée.

Aujourd’hui, la survie et le maintien de l’identité de ces peuples sont menacés par une législation congolaise qui ne reconnaît aucune de leurs spécificités et les contraint à vivre en marge de la société, dans des conditions de vie très éloignées de celles auxquelles ils aspirent.

L’accès des peuples à la terre et aux ressources naturelles est nié par le droit congolais

La législation congolaise viole ouvertement les droits de ces peuples sur leurs terres. Le nouveau code forestier promulgué en 2002 a permis d’octroyer de nouvelles concessions forestières à des sociétés, sans que les communautés Pygmées vivant sur ces concessions ne soient consultées, ni même informées. Il n’existe aucune procédure judiciaire d’appel ou de recours contre la décision du ministre de l’environnement d’octroyer ces concessions forestières sur les terres traditionnelles des peuples autochtones. De plus, le droit positif ne reconnaît pas la spécificité de l’organisation sociale et politique des peuples autochtones en RDC, différente de celle de la société bantoue, qui a inspiré l’organisation de la société congolaise moderne. Les Pygmées n’ont en effet pas de « chef » désigné, choisi parmi les membres de leur communauté, qui soit considéré comme le chef réel et/ou totémique de la communauté. Ils s’organisent plutôt collectivement et les décisions concernant leurs terres et leurs ressources sont prises en commun. L’obligation établie par la législation forestière de s’organiser sous l’autorité d’un chef désigné et d’attribuer le droit de propriété à cette personne introduit une discrimination contre les formes d’organisation traditionnelles des peuples autochtones.

Dans la pratique, les communautés autochtones sont souvent considérées comme « appartenant » à un Bantou d’une communauté voisine qui se désigne – et se fait connaître – comme étant leur « chef ». Par conséquent, la législation forestière renforce le risque de domination de ces communautés par leurs voisins bantous, qui prétendent souvent, à tort, représenter les peuples autochtones et leurs intérêts.

Les Pygmées s’organisent pour défendre leurs droits

Face à cette situation, les communautés Pygmées se sont organisées pour défendre leurs droits : une série de plaintes a été déposée auprès des autorités de la RDC et de la Banque mondiale, qui prête assistance à l’État pour les questions liées à la gestion des ressources naturelles, dont l’exploitation forestière. Une demande officielle d’enquête a également été présentée auprès du panel d’inspection de la Banque mondiale, un groupe d’experts mandatés par l’organisation financière internationale qui a reconnu depuis qu’une investigation approfondie était nécessaire. D’autre part, une organisation autochtone, l’Union pour l’Émancipation de la Femme Autochtone, basée à Bukavu (Sud-Kivu), mène régulièrement des actions d’information et de sensibilisation des communautés Pygmées concernant le Code Forestier et son application afin qu’elles puissent en comprendre les mécanismes et qu’elles se mobilisent pour mieux se défendre. Une coalition regroupant plusieurs organisations autochtones et organisations internationales de protection de l’environnement et de défense des droits humains s’est également formée.

Malgré ces diverses actions, l’État n’a pas cherché à rencontrer les représentants des peuples autochtones et n’a pris aucune mesure pour répondre à leurs préoccupations concernant l’impact du Code Forestier et des concessions forestières sur leurs droits. Les organisations ont donc décidé de se tourner vers le droit international pour forcer la RDC à modifier sa législation nationale. La RDC a en effet ratifié la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à l’égard des peuples autochtones. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a affirmé à de nombreuses reprises que la convention exige la reconnaissance et le respect des droits des autochtones sur les terres et ressources, ainsi que de leur droit à participer et à consentir à toute activité susceptible de porter atteinte à leurs droits. Le Comité a également invité instamment les États parties à la Convention à veiller à ce que le droit de recourir aux tribunaux ou à toute autre instance indépendante spécialement créée à cet effet soit reconnu aux populations autochtones et tribales, afin de leur permettre de se défendre. Une lettre signée par 7 organisations de défense des populations pygmées a été adressée au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, lui demandant de prendre des mesures d’action urgentes destinées à condamner la politique menée par l’État congolais et à le contraindre de respecter les engagements qu’il a pris en signant la convention. L’implication des populations Pygmées dans le processus de conversion des titres forestiers et leur participation à la définition du zonage forestier constitueraient dans ce cadre une des mesures souhaitées par les signataires de la lettre adressée au Comité.


calle
calle
Mots-cl�s Défense des droits - Domination culturelle - Droit international - Lutte juridique - Minorité - Mobilisation communautaire - Réforme du droit -

calle

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Site réalisé avec le soutien de la Fondation de France et de la Fondation Charles Léopold Mayer pour le Progrès de l'Homme | Juristes-Solidarités participe à la Coredem | Action soutenue par la région Ile-de-France