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Limites et potentialités de transformation des services juridiques populaires

Théorie et pratique (Amérique latine)




Pessimisme noir de la théorie critique et optimisme forcené des Services Juridiques Populaires ? Tandis que le droit et les pratiques juridiques, selon les tendances les plus radicales de la critique juridique, notamment la critique d’inspiration marxiste, se bornent à renforcer et reproduire les formes sociales de la domination capitaliste, au contraire, les pratiques de la majorité des services juridiques populaires ou alternatifs (SJP), présents en Amérique Latine, transforment la réalité sociale. La théorie critique actuelle est pessimiste quant à la possibilité de changer la société par le droit. Pourquoi ? Les théoriciens postulent que toute pratique légale reproduit simplement le système de domination sociale. Il ne serait pas possible d’opérer un quelconque changement par le droit. C’est perdre de vue que le droit ne se réduit pas à la domination d’un groupe sur un autre, ni à une seule source, à savoir l’Etat. Et c’est le rôle des SJP de transformer les conditions sociales, d’ouvrir des opportunités pour les secteurs populaires et de légitimer la mobilisation et l’auto-organisation populaires. Selon Germán Palacio (Professeur de droit à l’université de Bogota en Colombie et chercheur au sein de l’Instituto Latinoamericano de Servicios Legales Alternativos (ILSA)), s’il faut partiellement adopter le point de vue de la théorie critique actuelle, très abstrait, il ne faut pas surestimer le pouvoir des SJP de transformer la société. Il convient d’analyser les contextes. Trois exemples permettent d’éclairer son propos¤ : - Si la défense des droits humains au Nicaragua et au Panama fut un moyen pour les Etats-Unis d’attaquer les gouvernements de ces pays, l’appui à ces mêmes droits en Haïti aidera à la formation d’une société démocratique ; -Au Pérou, des associations de défense des droits de la femme ont dû fermer leur porte face aux menaces de groupes paramilitaires, leurs activités transformatrices menaçant l’ordre -ou le désordre- social ; -Les groupements argentins qui luttaient contre la dictature militaire ont dû opérer "une reconversion de la cause des droits humains" lors de l’avènement de la démocratie, de manière à éviter de n’être qu’un témoignage des luttes passées. Evaluation qualitative des SJP L’action des SJP est évaluée au regard de quatre postulats de départ. Cette évaluation a comme ambition d’expliquer l’impact qualitatif, les limites et les potentialités de transformation des SJP dans le contexte des pays latino-américains. Ce n’est qu’après avoir procédé à une telle étude que l’on pourra établir et non présumer le fait que toute pratique légale reproduit le système de domination sociale. En vertu de ces postulats, les SJP sont : - un mécanisme de reproduction et de gestion de la force de travail effective et potentielle - un mécanisme de mise en accusation et d’intégration des conflits au sein des sociétés latino-américaines - un moyen de résister à toute forme de discrimination - un moyen de parvenir à l’autonomie et à l’auto-organisation populaire Ces postulats sont qualitatifs. Si les SJP ne répondent qu’aux deux premiers, très proches de la théorie critique, force sera d’admettre que leur activité n’est pas transformatrice.Afin de déterminer si un SJP obéit plutôt aux deux premiers postulats, il convient d’observer le contexte dans lequel il s’insère. Les éléments constitutifs du contexte Les éléments constitutifs du contexte sont¤ : les politiques sociales et l’incapacité des Etats latino-américains de procéder à des réformes sociales, avec l’étude des récentes transformations qui se sont produites au sein de ces Etats ; l’histoire récente des luttes sociales et la résolution des conflits, avec l’analyse du rôle des nouveaux mouvements sociaux et des ONG ; la signification à donner au terme politique devant être entendu dans un sens très large et l’importance des luttes politiques dans un système politique et légal ; le rôle de la profession juridique et ses fissures internes, quand apparaît un groupe d’avocats critiques sur le rôle du droit dans leur profession ; la spécificité régionale, comme les pays andins, le Cône Sud, les mondes caraïbes francophone et anglophone...¤ ; la situation géopolitique, surtout en Amérique centrale ; la spécificité du secteur, quand un SJP travaille avec les femmes, les indigènes¤... En définissant quatre postulats et les éléments constitutifs du contexte dans lequel évoluent les SJP, on peut espérer rompre l’impasse théorique et professionnelle que génère la confrontation entre une théorie critique radicale et abstraite et un activisme irréfléchi, dans une situation où aussi bien la théorie que la pratique ne maîtrisent guère les transformations rapides de la société, ni les luttes récentes, dont les résultats demeurent inappréciables.


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Mots-cl�s Avocat - Démocratie - Droit - Droit-valeurs - Etat - Ethique - Justice alternative - Production de droit - Rôle du droit - Service juridique populaire - Théorie critique du droit - Usage alternatif du droit -

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